I-9, r. 4 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Article 47 Versions de la disposition

2012-09-01

47. Rien dans le présent règlement n’affecte les droits d’une personne qui, au 27 mars 2002:

1°  est inscrite au tableau à titre d’ingénieur stagiaire ou d’ingénieur junior;

2°  a déjà été inscrite au tableau à titre d’ingénieur junior;

3°  est titulaire d’un permis d’ingénieur junior ou a été déclarée admissible à ce titre;

4°  aurait été admissible à la délivrance d’un permis d’ingénieur junior ou d’ingénieur stagiaire si elle avait démontré qu’elle possédait une connaissance appropriée à l’exercice de la profession d’ingénieur de la langue officielle du Québec, conformément aux dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

5°  est candidate aux examens que le Comité des examinateurs lui a prescrits et dont le dossier demeure ouvert jusqu’à l’obtention du permis d’ingénieur stagiaire.

D. 1510-2001, a. 47; D. 1347-2002, a. 1.